Protection des données personnelles : quels sont vos droits ?

Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous ?
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Vous avez le droit :
• de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
• d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
• de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
• de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
• de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
• de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
• de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
• de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
• en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises ont l’obligation :
• de respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée imposées par le règlement, dès la conception de tout projet ;
• de recenser les traitements qu’elles mettent en œuvre dans un registre des traitements ;
• d’être en capacité de prouver que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre respectent les règles applicables, notamment via l’adhésion à des codes de conduite et l’obtention d’une certification ;
• de notifier toute violation de données à caractère personnel par le responsable de traitement et le sous-traitant aux autorités et aux personnes concernées ;
• de réaliser une étude d’impact sur la vie privée pour les traitements à risque ;
• de désigner un délégué à la protection des données pour les organismes publics et les entreprises dont l’activité principale les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou encore des organismes qui traitent des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
• de s’assurer que les personnes sont informées, de manière claire et concise, de la durée de conservation des données, de l’existence de profilage, de leurs droits et des voies de recours disponibles ;
• de permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation… etc.).

Article : Source DGCCRF economie.gouv.fr le 25/03/2021

Les engagements de Finance O.R.

Finance O.R. est responsable du traitement de vos données personnelles, et on s’engage à la bonne conservation de celles-ci.
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